Interruption de la prescription de l'action du porteur contre le tiré par l'assignation en mainlevée de l'opposition.
Le titulaire d'un compte bancaire a donné procuration sur celui-ci. Le mandataire a (...)
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Une décision prise à l'unanimité de modifier la répartition des dividendes futurs ne peut être envisagée comme une donation indirecte, même avec affectation d'un terme suspensif.
Des associés d'une (...)
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Le TGI de Paris estime que si le qualificatif "secte" rapporté au nom d’une personne morale peut être considéré comme une invective caractérisant un propos outrageant, il en va différemment lorsqu’il est (...)
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Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le paragraphe II de l'article 6 de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Dans une décision du 15 janvier 2013, (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance portant transposition des directives "prospectus" et "transparence".
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1240 du 8 (...)
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La date prévue de réitération d'une vente n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties peut obliger l'autre à s'exécuter.
M. X. a signé le 29 octobre 2001 (...)
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Annulation d'un contrat de souscription de parts de FCP pour comportement dolosif du gérant de fonds : le consentement du souscripteur a été vicié car la souscription était fondée sur une notice trompeuse.
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