Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 20 février 2013, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté les résultats du G20 finances des 15 et 16 février 2013, au cours duquel les ministres (...)
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La cour administrative d'appel de Marseille a annulé la délibération prise en 2006 par le conseil municipal de Vergèze qui modifiait le nom du lieu-dit "Les Bouillens" en "Source Perrier - Les Bouillens".
Par (...)
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Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux (...)
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Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.
Mme (...)
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Le groupe des CNIL européennes envisage la mise en place d'une action répressive envers la société américaine Google, estimant que celui-ci n'a pas répondu à ses précédentes recommandations.
Dans un (...)
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Le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution des dispositions du code de la santé publique relatives à la vente de médicaments sur Internet.
Un pharmacien d'officine qui avait (...)
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Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non (...)
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