L’éditeur d’un site dont l’espace publicitaire a été piraté peut obtenir d’une régie publicitaire communication des éléments permettant d’identifier la personne à l’origine du détournement.
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La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié son premier rapport sur le marché de détail français de l’électricité et du gaz naturel.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a (...)
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L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a intégré les (...)
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L'organisation par une société sur son site internet d'enchères par voie électronique, n'est pas soumise à la réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, dès lors que la vente est (...)
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Le contrat confiant à un cabinet non habilité à donner des conseils juridiques, l'audit et l'optimisation de la gestion locative d'une société est nul s'il implique l'accomplissement de prestations juridiques pour (...)
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Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 (...)
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Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un (...)
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