Les producteurs peuvent exploiter des enregistrements pour la sonorisation de films contre rémunération des artistes interprètes.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 19 (...)
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Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
En l'espèce, dans l'arrêt rendu le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation, M. X. a déposé sur son compte trois chèques dont un d'un (...)
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Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 23 février 2013 six règlements délégués du 19 décembre 2012 complétant le règlement n° 648/2012 du 4 juillet 2012 sur les produits (...)
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Les associés d'une SAS ne peuvent être contraints de supporter les pertes de la société que lors de sa dissolution et uniquement à hauteur de leur apports.
La société S. détient 5 % des actions (...)
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La Cour de cassation considère que sont caractérisées la prudence et la mesure dans l’expression des requêtes semi automatiques affichées.
En l'espèce, dans un arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 (...)
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Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
A l'occasion (...)
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Le seul défaut de paiement des loyers du bail par une société commerciale à une SCI ne permet pas de caractériser les relations financières anormales entretenues par ces deux sociétés.
A l'occasion de la (...)
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