Publication du décret d'application des dispositions de la loi Hamon de 2014 relatives aux indications géographiques et à la protection du nom des collectivités territoriales.
Un décret du 2 juin 2015 (...)
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Le gouvernement a présenté de nouvelles mesures de simplification en faveur des entreprises.
Le Conseil de simplification des entreprises et le secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la (...)
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L'assureur d'un rallye automobile ne peut se dégager de sa responsabilité de plein droit en invoquant l’acceptation des risques par un participant blessé lors de la course.
En l'espèce, lors d'un rallye (...)
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Le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents conformes à ceux prévus dans (...)
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Il résulte de l'article 1860 du code civil que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
En l'espèce, après la liquidation judiciaire de (...)
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La Commission européenne somme la France de mettre en oeuvre la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances.
Le 28 mai 2015, la Commission européenne a sommé onze (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés a publié le programme des contrôles qu'elle prévoit d'effectuer pour l'année 2015.
Le 25 mai 2015, la Commission nationale de l’informatique et (...)
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