Un règlement du Conseil du 13 juillet 2015 sur l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales a été (...)
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Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.
Un prêteur a consenti, à des (...)
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La Cnil rejette le recours gracieux formé par Google à l’encontre de la mise en demeure lui demandant de procéder au déréférencement sur toutes les extensions du moteur de recherche.
Dans un communiqué (...)
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La garantie de l’assureur ne s’applique pas si l’assurance a été souscrite après le commencement des travaux.
Un couple a confié des travaux de construction d'une maison à un entrepreneur. (...)
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Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.
Publié au Journal officiel du 24 septembre 2015, (...)
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L'obligation d'information incombant au vendeur de billets d'avion ou celle incombant aux opérateurs de la vente de voyages et de séjours ne sont pas applicables aux billets vendus directement par les transporteurs (...)
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Adaptation de la procédure préalable à l'introduction d'un nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures.
En application de la directive européenne (...)
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