Publication d'un décret précisant le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées.
Un décret du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel du 26 novembre 2015, prévoit que les (...)
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La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies sur des projets français visant à rémunérer la capacité de production d'électricité.
Le 13 novembre 2015, la Commission (...)
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La société éditrice qui finance les supports vierges et les frais techniques de développement de photographies avant de les publier est propriétaire des supports matériels de ces clichés et n’a pas à les (...)
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Précisions ministérielles sur les frais bancaires facturés dans les cas de règlement de succession.
A la suite du décès d'un de leurs clients disposant d'un compte courant, les établissements bancaires (...)
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La non-intégration de la société holding dans le périmètre de l’UES ne fait pas obstacle à sa reconnaissance.
Un salarié représentant du personnel et des syndicats ont sollicité la reconnaissance d'une (...)
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Depuis l’entrée en vigueur du Protocole de Madrid, un formulaire de demande unique doit être utilisé pour toutes les demandes internationales déposées dans le cadre du système de Madrid.
Le 31 octobre (...)
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Publication au JORF d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
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