Toute clause ayant pour effet de réduire la durée de la garantie de l'assureur à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l'assuré est génératrice d'une obligation sans cause et doit être (...)
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La CJUE apporte des précisions sur la notion de "compensation équitable" due au titulaire de droits de reproduction au titre de l’exception de copie privée.
La cour d’appel de Bruxelles (Belgique) a saisi (...)
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Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social.
Une banque a prêté à une société civile immobilière (SCI), dont la gérante est Mme X., la somme (...)
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Un décret fixe jusqu'au 9 décembre 2016 à 0,23 % de la valeur de l'opération le plafond des commissions d'interchange applicables aux opérations effectuées par cartes de paiement dites universelles.
Le (...)
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Précisions sur le règlement amiable des litiges de consommation par le recours à un processus de médiation de la consommation et la désignation des médiateurs d'entreprises.
L'article L. (...)
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L’augmentation des tarifs de télécommunication en fonction d’un indice des prix à la consommation ne permet pas aux abonnés de dénoncer leur contrat.
En l’espèce, l’Oberster Gerichtshof (Cour (...)
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Le dernier rapport de l’OMPI examine le rôle de la propriété intellectuelle au service de l’innovation et de la croissance économique en mettant l’accent sur les innovations révolutionnaires.
Le 11 (...)
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