L'article L. 650-1 du code de commerce, qui énonce que, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un débiteur, ses créanciers ne peuvent être tenus (...)
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Publication au JOUE d’une directive concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
La directive 2015/2366 du 25 novembre 2015, publiée au Journal officiel de l’Union (...)
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Le règlement 2015/2365 du 25 novembre 2015, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 23 décembre 2015, établit des règles en ce qui concerne la transparence des opérations de financement sur (...)
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Un arrêté du 23 décembre 2015, publié au Journal officiel du 27 décembre 2015, fixe les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2016 pour les créances des personnes physiques (...)
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Les juges du fond ont condamné le site "leboncoin.fr" pour pratique commerciale trompeuse de nature à induire le consommateur en erreur sur la portée de son engagement.
La société exploitant le site (...)
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La désignation judiciaire d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la (...)
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