Aucune formalité précise n'étant prescrite pour signifier l’intention de rompre les relations commerciales, la notification du recours à un appel d’offres par courriel vaut notification de la rupture de la (...)
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Les sociétés LinkedIn France et Ireland ont été déboutées de leur action en contrefaçon à l’encontre de la société Colink’in.
Les sociétés LinkedIn France et Ireland, titulaires de la marque (...)
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Dans un arrêt du 17 février 2016, la Cour de cassation précise les conditions de prêts de main d'œuvre entre associations.
M. X. a été engagé par une association en qualité de formateur et a été mis à (...)
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La procuration requise du mandataire qui effectue les formalités au RCS pour le compte d’une société doit être produite en original, sauf exception prévue à l’article R. 123-85 du code de commerce.
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Google est sanctionné à payer 100.000 € pour avoir refuser de respecter la mise en demeure de la Cnil de procéder au déréférencement sur l’intégralité des extensions du nom de domaine de son moteur de (...)
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De simples échanges entre et une commune et une association ne peuvent, eu égard à leur contenu et à leur portée, permettre à l'association de considérer qu'elle bénéficie d'un engagement formel par la commune (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux investissements d'infrastructure éligibles.
Le règlement délégué (UE) 2016/467 de la Commission du 30 septembre 2015, publié au Journal officiel de (...)
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