Le 12 mai 2016, la cour d’appel de Paris a confirmé le défaut d'abus de position dominante de la société Vente-privee.com, en l’absence d’un marché pertinent de la vente événementielle en ligne entre 2005 (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le seuil de gain à partir duquel les organismes de jeux doivent conserver les noms et adresses des joueurs.
Conformément au second alinéa de l'article L. 561-13 du code (...)
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L’AMF lance une consultation publique sur la suppression de la notion de classification des organismes de placement collectif jusqu’au 29 juillet 2016.
Le 7 juin 2016, l'Autorité des marchés financiers (...)
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L'Autorité de la concurrence refuse la demande de révision anticipée de l'injonction contraignant Vivendi Universal et Canal Plus à reprendre au sein de CanalSat la distribution de chaînes premium, notamment de (...)
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La CJUE a été saisie d'une question préjudicielle portant sur l'article 13, paragraphe 1, de la directive 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
Un Espagnol a (...)
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Le système de traitement des données personnelles utilisé par une société d'autoroutes ayant pour finalité la lutte contre les infractions et fraudes au péage commises par les usagers de l'autoroute n'exclue (...)
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Le Haut conseil à la vie associative (HCVA) a rendu son rapport sur l'intérêt général fondant l'intervention en justice des associations.
Suite à une saisine du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des (...)
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