La Cour de cassation apporte des précisions sur le droit applicable aux contrats d’assurance-vie distribués en France par une société luxembourgeoise.
Un souscripteur a conclu avec une banque (...)
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Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne relative à la mise en oeuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises.
La décision 2016/948 de la Banque centrale (...)
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Publication au JOUE d'une directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites.
La (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur la validité des remises de chèque d'une société en cessation de paiement.
En 2008, une société a fait l’objet d'une procédure de sauvegarde, avant (...)
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Une assignation en contrefaçon de droits d'auteur et en concurrence déloyale qui ne permet pas à un défendeur de se défendre utilement, dès lors qu'elle ne décrit pas et n'identifie pas l'œuvre (...)
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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature d'un accord entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur la protection des informations à caractère personnel traitées à des fins de (...)
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Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
Le 7 juin 2016, la Commission (...)
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