La publication d’une sanction de la Cnil, sans fixation de durée et de manière non anonyme, sur son site internet et sur Legifrance constitue une sanction complémentaire excessive.
Par délibération du mois (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation refuse d’annuler la marque d’une société pour appellation similaire d’une autre entreprise, en l’absence de caractérisation de concurrence déloyale et d’intention de détournernement (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation censure le jugement du tribunal d’instance qui relève qu’un gérant d’EURL se voit appliquer le régime des procédures collectives et non pas les dispositions du code de la consommation qui (...)
Lire la suite...
Le traité de libre échange entre le Canada et l’Union européenne a été signé le 30 octobre à Bruxelles et prévoit notamment de supprimer 99 % des frais de douane.
Le traité de libre échange entre le (...)
Lire la suite...
Il y a déchéance du droit de la banque prêteuse aux intérêts conventionnels, lorsque les énonciations des offres de prêt révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG, peu important la date à laquelle (...)
Lire la suite...
L’avocat général de la CJUE souligne dans son avis du 20 octobre 2016 les erreurs de procédure de la Commission européenne lors de la condamnation d’Intel à une amende de 1,06 milliard d’euros infligée pour (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rejette un pourvoi formé contre une erreur survenu sur le taux effectif global, qui s’avérait en faveur de l'emprunteur.
Une banque qui avait consenti à des emprunteurs un prêt (...)
Lire la suite...
