Le juge doit préciser en quoi l'absence de reversement du précompte salarial par le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire caractérise une augmentation du passif et son caractère frauduleux.

A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, le ministère public a assigné son dirigeant aux fins de prononcé de la sanction de la faillite personnelle. La cour d'appel de Paris a prononcé contre lui une mesure d'interdiction de gérer.Pour considérer que le dirigeant avait commis une faute, qualifiée d'augmentation frauduleuse du passif dans l'assignation, consistant à avoir détourné les parts salariales de l'Urssaf à hauteur de la somme de 168.088 €, les juges du fond ont retenu que, quelle qu'ait été l'intention du dirigerant, sa société avait conservé les parts salariales. Ce (...)