Publication au JORF d'un décret relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte. (...)
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Le juge n’est pas tenu par la date de cessation des paiements fixée par le tribunal qui a ouvert ultérieurement la liquidation judicaire d’une société.
En l’espèce, dans un acte sous seing privé, (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une société apéritrice est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.
Une société de (...)
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Le point de départ du délai biennal de prescription doit être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse.
En l’espèce, la société A. a procédé au relevé et au remplacement du compteur (...)
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La collision entre un avion et un oiseau constitue une circonstance extraordinaire qui peut exempter le transporteur aérien de son obligation d’indemnisation en cas de retard important du vol.
En l’espèce, (...)
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La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées peut constituer une violation du droit d’auteur.
En l’espèce, deux fournisseurs d’accès à internet disposent (...)
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Les dispositions créées par le décret du 27 février 2013 relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et créant la base de données ReLire, doivent être regardées comme contraires (...)
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