La démission d'un dirigeant de société, prononcée lors d’une assemblée générale annulée judiciairement, constitue un acte juridique unilatéral et produit tous ses effets dès lors qu'elle a été portée à (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.
L'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet (...)
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Les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du règlement sur les dessins ou modèles communautaires n'imposent pas un cumul total des protections qu'ils instituent mais l’autorisent lorsque les (...)
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Publication de la cartographie des risques 2017 par l’Autorité des marchés financiers.
Le 3 juillet 2017, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié une cartographie des principaux risques en 2017 (...)
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Publication du rapport d’activité 2016 de l’Autorité de la concurrence.
Dans un communiqué du 3 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence a annoncé la publication de son rapport d’activité (...)
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Une plainte conduisant la Cnil à sanctionner la personne mise en cause entraîne la complète information de son auteur qui comprend nécessairement la communication de la nature des manquements retenus et de la teneur (...)
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Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre d’un litige né d’une clause attributive d’un contrat de distribution dont l'action se fonde sur des griefs de violations de ce contrat et de comportement (...)
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