Un liquidateur est dans l'impossibilité d'agir aux fins du prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant qui n'a pas acquitté les dettes mises à sa charge tant qu'une décision prononçant la condamnation de ce (...)
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L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment (...)
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Report au 1er janvier 2020 de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage (...)
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Le décret n° 2018-1303 du 28 décembre 2018, publié au Journal officiel du 29 décembre 2018, prolonge pour trois années le dispositif temporaire qui autorise chaque organisme d'assurance à procéder au (...)
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Sans devis marquant l'échange de volontés des parties, le constructeur ne peut être payé pour les travaux réalisés, à moins de prouver la mauvaise du bénéficiaire de ces travaux.
Mme X. a demandé à M. (...)
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L'ACPR a sanctionné La Banque postale pour des manquements dans son dispositif de lutte contre le financement du terrorisme.
Dans une décision du 21 décembre 2018, la Commission des sanctions de l'Autorité de (...)
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La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 250.000 € à l'encontre de la société Bouygues Telecom pour avoir insuffisamment protégé les données de clients B&You.
En mars 2018, (...)
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