Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
Présentée en Conseil des ministres le 17 juillet 2019, l'ordonnance n° (...)
Lire la suite...
Si la créance au titre des droits générés par l'exploitation d'oeuvres est privilégiée en vertu de l'article L. 131-8 du code de la propriété intellectuelle, elle ne peut excéder trois années.
La (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que la mesure de faillite personnelle ne peut être prononcée à l’encontre d’un gérant de société pour son omission de déclaration de la cessation des paiements.
Une (...)
Lire la suite...
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
Un couple ayant fait construire une maison d’habitation financée par un prêt (...)
Lire la suite...
Est due toute créance née, régulièrement après le jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde ou, après la (...)
Lire la suite...
A eux seuls, les manquements de l’assureur à son obligation d’information lors de la souscription du contrat ne suffisent pas à exclure un détournement de la finalité de l’exercice par l’assuré de la (...)
Lire la suite...
