L'admission de la créance déclarée étant distincte de son règlement, le paiement du capital de la créance a pour effet d'arrêter le cours des intérêts non encore échus à la date de ce paiement.
A la (...)
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Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et si elle est d'une gravité (...)
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La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un nouveau magasin, concerne également l'autorisation d'implantation pour (...)
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Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, le juge doit-il prendre en compte le comportement de chaque conducteur pour fixer l'indemnisation de la victime ?
Un (...)
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La CJUE rappelle qu'on ne peut pas évaluer la similitude entre deux signes en fonction de la renommée de la marque antérieure.
Une société a demandé à l’Office de l’Union européenne pour la (...)
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Précision sur les emplois des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées à la Caisse des dépôts et (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire.
Une proposition de loi (n° 592) tendant à adapter (...)
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