Une proposition de loi visant créer un cadre juridique commun aux actions de groupe a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 3329) pour un nouveau régime de l’action de (...)
Lire la suite...
Un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de (...)
Lire la suite...
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une juridiction, s'apprécie exclusivement au regard de la probabilité de (...)
Lire la suite...
Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux dérogatoires successifs), même si le preneur a renoncé, à l’issue de (...)
Lire la suite...
Les fautes des donneurs d’ordre n'exemptent pas le voiturier de sa responsabilité s’il a lui aussi participé à la survenance du dommage.
La société A., a conclu un contrat de commission de transport (...)
Lire la suite...
La notion de "communication au public", visée dans la directive 2001/29, ne couvre pas la transmission par voie électronique à une juridiction, à titre d’élément de preuve dans le cadre d’une procédure (...)
Lire la suite...
Fixation des conditions d'octroi et des modalités de demande du prêt social de location-accession et du prêt à taux zéro.
Publié au Journal officiel du 14 novembre 2020, le décret n° (...)
Lire la suite...
