La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, fût-elle prononcée à ses torts exclusifs.
Une commune a confié un (...)
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La localisation des faits de contrefaçon en un lieu déterminé du territoire national, telle qu'elle résulte des dispositions définitives sur l'action publique, ne limite pas la saisine des juges statuant sur (...)
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En l'absence de convention internationale ou règlement européen relatif à la compétence judiciaire, la compétence internationale se détermine par extension des règles de compétence territoriale interne, de sorte (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne apporte des précisions sur l’articulation entre la compétence des juridictions du domicile du défendeur et la règle de compétence exclusive en matière de propriété (...)
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La mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir reçu un exemplaire des conditions générales suffit à justifier qu’il en a pris connaissance et qu’il les a acceptées.
Une entreprise a confié la (...)
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Dans le cadre d'une assurance incendie, si l'expertise n'est pas terminée dans les six mois à compter de la remise de l'état des pertes par l'assuré, chacune des parties peut procéder judiciairement.
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La chambre spécialisée sur le devoir de vigilance du tribunal judiciaire de Paris a rendu sa première décision.
La Fédération Transports et Environnement CFDT (FGTE CFDT) et l’Union Fédérale Cheminots (...)
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