Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat.
Une proposition de loi (...)
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Bien que fonctionnaire en position de service détaché, le dirigeant d'une société commerciale, même détenue majoritairement par l'Etat, reste soumis aux obligations légales propres à cette fonction. Il n'est pas (...)
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L’Italie adhère à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.
Le 14 juillet 2026, le gouvernement de l’Italie a déposé son (...)
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Publication au JO de deux textes relatifs aux investissements étrangers en France.
Le décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, fixe la procédure applicable aux (...)
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Publication au JO d'un décret relatif au crédit à la consommation.
Le décret n° 2026-719 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 2 août 2026, met en œuvre l'ordonnance n° 2025-880 du 3 (...)
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Publication au Journal officiel d'un arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de (...)
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