Une garantie contractuelle contenue dans un contrat d'assurance-décès, relatif à la conclusion de prêts immobiliers, ne fonde pas la qualité à agir du cocontractant solidaire à ces derniers, qui n'a pas souscrit (...)
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Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut justifier la résiliation du bail irrévocablement renouvelé par le (...)
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En présence d'une sûreté réelle immobilière consentie pour garantir la dette d’autrui, l’action du bénéficiaire de cette garantie est soumise à la prescription trentenaire.
Une banque a (...)
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Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux.
Le 14 septembre 2021, la ministre chargée de l’Industrie, Agnès Pannier-Runacher, a présenté le (...)
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Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi (n° 4246) de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a (...)
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La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées générales (AG) dès lors qu'il n'a pas encore obtenu la totalité du (...)
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Publication au JO d'une ordonnance constituant la première partie d’une refonte du livre VII du code monétaire et financier, qui porte sur les dispositions relatives à l’outre-mer.
Présentée lors du (...)
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