Les négociations engagées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés avec les acteurs bancaires concernés ont permis d'établir de nouvelles règles de fonctionnement du fichier central (...)
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Le Land de Hesse a créé deux fonds spéciaux afin d’offrir des prêts sans intérêts ou à un taux d’intérêts réduit pour des projets d’investissements locaux. Ces fonds ont été transférés à (...)
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L'avocat général près la Cour de justice de l'Union européenne a présenté le 4 mars 2010 ses conclusions sur six affaires pour lesquelles plusieurs juridictions allemandes demandaient à la CJUE de se (...)
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En 1992, une société a souscrit au bénéfice de ses cadres salariés, un contrat de prévoyance complémentaire garantissant notamment les risques incapacité de travail et invalidité qui a été résilié (...)
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A Hong Kong, le système de brevets permet de protéger sur ce territoire, par un brevet dit "standard", une invention faisant l’objet d’une demande de brevet soit européen, soit déposée en Chine, soit (...)
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Ont été publiés au Journal officiel du 4 mars 2010, les décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque (...)
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Lors du Conseil des ministres du 3 mars 2010, la ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi a présenté un décret relatif à la commission pour la libération de la croissance (...)
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