Publication au JO d'un décret relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation.
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Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.
Le (...)
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Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Un arrêté du 12 avril 2022, publié au Journal officiel (...)
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Publication au JO d'un arrêté adaptant les dispositions relatives à l'usure en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celles relatives aux prêts aux syndicats de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.
Une proposition de loi (n° 5162) visant à développer la pratique de (...)
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Le banquier dispensateur de crédit, qui doit éclairer l'emprunteur sur l'adéquation des risques couverts aux éléments connus de sa situation personnelle, n'est pas tenu d'une obligation de conseil sur (...)
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Le Cap-Vert adhère au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 6 avril 2022, le Cap-Vert a déposé son instrument d’adhésion au Protocole de (...)
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