Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant

Sociétés
Outils
TAILLE DU TEXTE

Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui était soumises par un salarié qui était sous son autorité.

Le gérant d’une société a été licencié à la suite de malversations commises au préjudice de la société par le responsable du développement qui était sous son autorité. Sa révocation sans indemnité lui a ensuite été notifiée.Contestant son licenciement, l’ancien gérant a assigné la société en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel de Grenoble a jugé que la révocation du requérant était sans motif. Elle a tout d'abord relevé qu'une délégation de signature avait été faite au responsable du développement, ce qui avait permis la falsification d’un certain nombre de documents (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne