Il n’est pas possible de revenir, à l’occasion d’une nouvelle assemblée générale, sur des décisions prises lors d’une précédente, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation judiciaire.
(...)
Lire la suite...
Responsabilité des exploitants de sites internet comprenant un forum de discussion.
M. X. a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef d'injures publiques envers un particulier, en raison de trois (...)
Lire la suite...
Seule l’activité de la société détermine le tribunal compétent pour l’ouverture d’une procédure collective.
Le tribunal de grande instance de Versailles s’est déclaré incompétent pour ouvrir une (...)
Lire la suite...
Condamnation d’un hébergeur pour manquement à son obligation de retirer promptement du site les contenus illicites.
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, dit que la (...)
Lire la suite...
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
René X. a vendu à M. Y. divers biens immobiliers, dont le prix a été converti en rente viagère, les contrats prévoyant, en outre, une clause (...)
Lire la suite...
La cour de cassation rappelle la nécessité pour l'assureur d'apporter la preuve de la mauvaise foi de l'assuré ayant omis de déclarer des antécédents médicaux.
M. X. a financé un achat immobilier grâce (...)
Lire la suite...
La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
Selon Numerama, Apple a obtenu un brevet le 19 août 2010 auprès de l'United States Patent and Trademark (...)
Lire la suite...
