La convention de prêt de consommation d’actions accordée à un administrateur, afin d’être nommé comme tel, n’est valide que si celui-ci est titulaire de l'attribut de la propriété sur ces actions.

Les statuts d’une société anonyme prévoyaient que "chaque administrateur doit être pendant la durée de ses fonctions propriétaire au moins d'une action." Un administrateur a été nommé comme tel alors qu’il n'était pas propriétaires d'une action au jour de leur nomination. Néanmoins, il lui a été consenti une "convention de prêt de consommation" portant sur une action.La convention prévoyait d’une part, que "l'emprunteur disposera de cette action comme d'une chose lui appartenant en toute propriété" et d’autre part, que, au cas où la société  distribuerait pendant la durée de ce prêt des (...)