La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).
Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), (...)
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La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la centrale européenne d’E.Leclerc pour 70 manquements dans (...)
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Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.
Le décret n° (...)
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Publication au JO d'un décret relatif à la modernisation des modalités de communication avec leurs actionnaires de certaines sociétés commerciales.
Le décret n° 2026-94 du 13 février 2026, publié au (...)
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Dans le cadre de la procédure de mainlevée engagée par le porteur, le tireur peut-il se fonder sur un motif d'opposition distinct de celui initialement invoqué ?
Un tireur a formé opposition pour perte au (...)
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Il résulte des articles 931 du code civil et L. 223-12 du code de commerce que les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent faire l'objet d'un don manuel.
Par un acte sous-seing privé, un (...)
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Saisie de poursuites fondées sur la diffusion d'information fausse ou trompeuse sur les perspectives ou la situation d'un émetteur dont les titres sont négociés sur un marché réglementé, de nature à agir (...)
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