Sauf stipulation contraire, le délai de prescription de l'action en paiement fondée sur une garantie à première demande court à compter du jour de l'exigibilité de cette garantie.
Par une convention, une (...)
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Pour satisfaire à son obligation de communication des justificatifs du montant des charges, le bailleur doit les adresser au locataire qui lui en fait la demande sans pouvoir seulement les tenir à sa (...)
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En matière de crédits immobiliers, l’obligation d’information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails de laméthodologie d’un indice de référence réglementé (...)
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Publication au JOUE d'un règlement délégué apportant de nombreuses précisions en assurance et réassurance.
Le Règlement délégué (UE) 2026/269 du 29 octobre 2025, publié au Journal officiel de l'Union (...)
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La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur la nullité de décisions sociales prises au sein d'une société par actions simplifiée (SAS).
Dans un arrêt du 11 février 2026 (pourvoi n° 24-18.524), (...)
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La Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) a prononcé une amende de 33.537.615 € à l’encontre de la centrale européenne d’E.Leclerc pour 70 manquements dans (...)
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Publication au JO d'un décret portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce.
Le décret n° (...)
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