La Commission européenne inflige à Google une amende de 890 millions d'euros, la sanction la plus élevée prononcée par Bruxelles au titre du règlement européen sur les marchés numériques (DMA).
Le 23 (...)
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La compensation produit son effet extinctif à la date à laquelle ses conditions sont réunies et non à celle à laquelle elle est invoquée.
Un transporteur a assigné en paiement de factures impayées une (...)
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Si le contrat d’assurance peut stipuler une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, l’assureur ne peut s'en prévaloir qu’à la condition qu’elle soit (...)
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Lorsqu'un propriétaire concède la jouissance de son fonds agricole à un autre, qui, en contrepartie, lui concède la jouissance du sien, ils ne sont pas réciproquement bailleur et preneur l'un de l'autre.
M. (...)
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie un document de réflexion sur l’équité algorithmique dans le secteur financier et le soumet à consultation publique jusqu’au 30 septembre (...)
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Publié au Journal officiel du 22 juillet 2026, le décret n° 2026-643 du 21 juillet 2026 précise la date d'entrée en vigueur des dispositions relevant du domaine réglementaire nécessaires à la mise en (...)
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Les dispositions du code de procédure civile qui imposent la présentation, dans les conclusions, des prétentions ainsi que des moyens soutenus à l'appui de ces prétentions, n'exigent pas que les prétentions et les (...)
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