Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° (...)
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La Commission européenne a accru le champ des exemptions de notification préalable des aides d'Etat accordées aux entreprises et a introduit de nouvelles obligations de transparence.
Le 21 mai 2014, dans le (...)
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L'ACPR sanctionne une société d'assurance pour négligence dans l'identification des assurés décédés et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie non réclamés.
Par une décision du 7 avril 2014 la (...)
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Le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle sur une marchandise vendue à une personne résidant sur le territoire d’un Etat membre à partir d’un site Internet de vente en ligne situé dans un pays (...)
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Publication au JOUE de sept règlements relatifs aux normes techniques de réglementation liées au règlement (UE) n° 575/2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 21 mai 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour avril 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des (...)
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La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
Un pédiatre (...)
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