Publication au JOUE d'un règlement concernant les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance.
Le règlement n° 1286/2014 du (...)
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Dès lors qu’il résulte des statuts d’une SAS que la rémunération de son président doit être fixée par une décision collective des associés prise à la majorité simple, cette décision n’est pas soumise (...)
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L’avocat général près la CJUE Jääskinen préconise de rejeter la demande du Royaume-Uni d'annulation de dispositions du paquet CRD IV.
Le Royaume-Uni a saisi la Cour de justice d’un recours visant (...)
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L’article L. 622-21 du code commerce ne fait pas obstacle à l'action aux fins de constat de la résolution d'un contrat de crédit-bail immobilier par application d'une clause résolutoire de plein droit qui a (...)
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Selon le Tribunal de l'Union européenne, la représentation graphique du Rubik’s cube ne comporte pas une solution technique qui l’empêcherait d’être protégée en tant que marque.
A la demande (...)
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Après adoption au Conseil de ministres de l'Union européenne le 10 novembre 2014, la directive du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit (...)
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D’une part, l'auteur ayant par son adhésion fait apport de l'exercice de ses droits patrimoniaux est irrecevable à agir personnellement en défense de ceux-ci. D’autre part, ne donne pas son accord à (...)
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