Les autorités de protection européennes ont adopté des lignes directrices contenant une interprétation commune de l’arrêt de la CJUE sur le droit à l’oubli et des critères communs pour l'instruction des (...)
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Un arrêté du 4 décembre 2014, relatif à l'offre d'opérations de banque à des personnes physiques résidant en France par des établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat figurant sur la (...)
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Un arrêté du 2 décembre 2014, relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons, a été publié au Journal officiel du 12 (...)
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En cas d'erreur entachant le taux effectif global mentionné dans le contrat de prêt et l'avenant le modifiant, la sanction de cette erreur appelle la substitution du taux légal au taux conventionnel dans chacun (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Soutien d'une proposition de loi au titre du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution" et (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 12 décembre 2014 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2014 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Le comportement fautif du titulaire d'un compte bancaire qui contribue à la réalisation de son propre préjudice est partiellement responsable de l'aggravation du solde débiteur de son compte.
M. X., qui (...)
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