L'adoption et l'usage, à titre de marque, du titre appartenant à une profession réglementée par l'autorité publique, sans en être titulaire, étant contraire à l'ordre public, celle-ci ne peut donner lieu à (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a créé un nouveau référentiel lui permettant de délivrer des labels aux organismes soucieux de la protection des données personnelles.
Dans (...)
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A été publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015 un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014 complétant la directive solvabilité II. Le texte entre (...)
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Un règlement délégué de la Commission du 10 octobre 2014, publié au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 17 janvier 2015, modifie le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé une décision de la Commission européenne de 2011 selon laquelle les aides accordées par la SNCF à SeaFrance sont incompatibles avec le marché intérieur.
La (...)
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Publication au JORF d'un texte définissant un "flux" dans le domaine de l'audiovisuel et de l'internet.
Un texte concernant le vocabulaire de l'audiovisuel a été publié au Journal officiel du 21 janvier (...)
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Un arrêté du 14 janvier 2015, publié au Journal officiel du 21 janvier 2015, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et portant sur la langue du (...)
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