Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement (...)
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La Cour de cassation confirme que le droit à l'information du public peut primer sur le respect de certains aspects de l'intimité de la vie privée.
En l'espèce, MM. X. et Y. ont assigné une maison d'édition (...)
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Une prime d'assurance-vie versée en application d'un contrat souscrit par une personne ensuite décédée ne doit être rapportée à la succession de cette dernière que si les sommes versées par elle étaient (...)
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La Commission européenne a adressé une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale.
Le géant (...)
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Un décret du 22 avril 2015, publié au Journal officiel du 24 avril 2015, précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement (...)
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L’Autorité de la concurrence, en coordination avec la Commission européenne et les autorités italienne et suédoise, obtient de Booking.com des engagements afin qu'il modifie ses pratiques commerciales.
Dans (...)
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) publie son rapport d'activité de l'année 2014.
Le 16 avril 2015, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a annoncé (...)
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