Fixation par décret des différents postes de coûts de gestion relatifs à la mise en place de l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau.
Publié au Journal officiel du 30 avril 2015, un (...)
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En omettant de préciser certaines des garanties d'une élaboration fermière des fromages lorsque l'affinage a lieu en dehors de l'exploitation, les dispositions du décret du 27 avril 2007 sont de nature à (...)
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Les Etats membres peuvent utiliser les données biométriques contenues dans les passeports et les cartes d'identité à des fins autres que leur délivrance.
Le Raad van State (Pays-Bas) a introduit des demandes (...)
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Une société de réservation en ligne de billets d'avion peut utiliser la marque de la compagnie aérienne pour désigner les services proposés par celle-ci.
Une compagnie de transport aérien a assigné une (...)
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La divulgation d'informations personnelles à partir d'un compte Facebook ne constitue pas une atteinte à la vie privée de la titulaire du compte, dans la mesure où les informations litigieuses étaient rendues (...)
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Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet (...)
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Le rapport d'activité du Traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) de l'année 2014 a été publié.
Le 20 avril 2015, le ministère de l'Economie (...)
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