Le prix des viandes de volaille fraîches préemballées doit être indiqué directement sur l’emballage ou sur une étiquette solidaire de l’emballage, mais pas sur une étiquette dans les rayonnages.
Une (...)
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En matière d'activité règlementée par la loi du 2 janvier 1970 concernant les professionnels de l'immobilier, il doit y avoir entière concordance entre l'activité déclarée au RCS et celle autorisée par la carte (...)
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Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".
Suite à l'adoption par la Commission européenne de la (...)
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La Cnil a annoncé qu'elle allait engager des contrôles auprès des professionnels non éditeurs qui émettent des cookies en vue d'atteindre une conformité sur l’ensemble de la chaîne de la publicité en ligne. (...)
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La Commission européenne évalue l'efficacité des règles en matière de rémunération applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.
Le 28 juillet 2016, la (...)
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Publié au Journal officiel du 9 août 2016, un arrêté du 27 juillet 2016 fixe la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit (...)
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La Commission européenne a publié une communication dans laquelle elle revient sur les principaux concepts liés à la notion d’aide d’Etat.
Dans sa communication n° 2016/C262/01 publiée au Journal (...)
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