Les opérateurs de téléphonie mobile sont soumis à une obligation de résultat, en matière de qualité de service.
Une société, dont le réseau de communication est un outil important pour l’exercice de (...)
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Les sociétés de gestion de portefeuille doivent instaurer et maintenir opérationnelles des procédures relatives à leur obligation générale d'affectation prévisionnelle des ordres émis par elles pour le compte (...)
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L'inapplicabilité manifeste d'une clause d'arbitrage ne peut être déduite de l'impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire d'une société de faire face au coût de la procédure d'arbitrage.
Une (...)
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Un assureur dommages-ouvrage peut exercer un recours subrogatoire à hauteur de l'indemnité qu'elle a versée à son assuré au titre des dépenses nécessaires à la réparation des dommages.
Une société, (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions sur l'invalidation, sur le territoire français, des effets de l'enregistrement international, d'une appellation d'origine dont une société est bénéficiaire.
Une (...)
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Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
Par une (...)
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Publication du guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés".
Le guide "Construire ensemble l’engagement associatif des salariés", dont l'objectif est d’accompagner les entreprises sur (...)
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