La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a été publiée au Journal (...)
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La Cour de cassation rappelle qu’une banque n’a pas à vérifier l’exactitude des déclarations de l’emprunteur concernant ses revenus.
M. X. et Mme Y. ont accepté une offre de prêt immobilier proposée (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le premier semestre 2017.
Un arrêté du 29 décembre 2016, publié au Journal officiel du 30 décembre 2016, fixe le taux de (...)
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Publication au JO de deux arrêtés relatifs aux rentes viagères.
Deux arrêtés du 28 décembre 2016 relatifs aux rentes viagères ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 2016.
Le premier (...)
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La Cour de cassation qualifie un accord de réservation, portant sur une livraison future, de "contrat de vente en cours" lors de l’ouverture d’une procédure collective.
Une société débitrice, négociante (...)
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La Cour de cassation admet l’indemnisation des passagers d’un vol retardé au départ d’un pays de l’Union, dont la correspondance prévue à l’aéroport d’un Etat tiers n’a pu être assurée, engendrant (...)
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Un décret relatif aux dispositions réglementaires et au financement du service universel des communications électroniques a été publié au JO.
Le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016, relatif au (...)
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