Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la création, au contenu et à l'accès du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "portail de signalement des évènements sanitaires (...)
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Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
En 2013, une décision de la Commission européenne a qualifié (...)
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Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne (...)
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Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.
Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars (...)
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La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la société Euronext Paris peut prononcer la radiation d'un instrument financier précédemment admis à la négociation.
La société A., dont les (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
Présenté au Conseil des ministres du 1er mars 2017, l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 (...)
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Le Conseil d'Etat considère qu'un producteur de base de données ne peut se prévaloir du droit qu'il tient, en cette qualité, de l'article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle pour interdire la (...)
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