Quand le juge britannique se plie de mauvaise grâce aux décisions de la Cour de justice des communautés européennes…
La société L’Oréal avait introduit devant la High Court of Justice une action en (...)
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Un groupement d'intérêt économique est commercial dès lors que ses statuts l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.
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La cour d'appel de Paris rappelle que l'exception d'information ne vise que trois genres d'oeuvres : les créations graphiques, plastiques et architecturales.
Un magazine a reproduit en couverture et en page (...)
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Il appartient au banquier tenu de restituer les fonds déposés par son client, d'établir que l'ordre de virement qu'il a effectué émanait de ce dernier.
MM. X. et Y., titulaires d'un compte courant joint à (...)
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En organisant sur les agences de notation de crédit, la Commission européenne veut recueillir le point de vue de toutes les parties concernées afin de préciser la portée et le degré d’ambition de toute (...)
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Des associés d'une société en nom collectif victime de vols ne peuvent pas demander au Fonds de garantie des victimes d'infraction à être indemnisés du préjudice résultant de ces vols.
M. X. et M. Y. ont (...)
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Le 4 novembre 2010, la Commission européenne a dévoilé ses orientations stratégiques pour la révision de la directive sur la protection de la vie privée.
Le processus de révision du cadre juridique (...)
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