La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris de 2007 condamnant Google pour atteinte à la marque notoire "Belle Literie"

Le Syndicat Français de la Literie (SFL), chargé de la défense de la marque collective "Belle Literie", s'est aperçu que la saisie de la requête de recherche "belle literie" sur Google, faisait apparaître des liens commerciaux avec des sites de sociétés non autorisées à utiliser la marque. Le Syndicat a fait assigner Google pour avoir commercialisé sa marque et son nom de domaine. Le tribunal de grande instance de Paris, dans un arrêt du 12 décembre 2007, avait condamné Google pour atteinte à la marque notoire "Belle literie". Se référant à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 23 mars 2010 qui a conclu que le (...)