L'utilisation du dispositif d'authentification forte ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur.
Soutenant avoir été victime de trois (...)
Lire la suite...
Le tribunal judiciaire de Paris condamne le producteur en bouteilles plastiques pour l’utilisation irrégulière des allégations environnementales constituant des pratiques commerciales trompeuses.
Une (...)
Lire la suite...
Le tribunal des brevets et du marché de Stockholm a jugé que Google avait favorisé illégalement, pendant de nombreuses années, son propre comparateur de prix au détriment de Pricerunner, le principal comparateur (...)
Lire la suite...
La Cour suprême des Etats-Unis a rendu une décision en faveur du géant allemand de l’agrochimie Bayer, le fabricant du RoundUp, ce qui devrait limiter les milliers de poursuites liées à cet herbicide au (...)
Lire la suite...
La notification, par l'assureur, d'un refus de garantie sans investigations suffisantes et sans reproduction de la mention de la possibilité pour l'assuré de demander une expertise ne peut donner lieu à réparation (...)
Lire la suite...
La CJUE valide l’amende de près de 4,1 milliards d’euros contre Google pour abus de position dominante du moteur de recherche Google Search dans le contexte du système d’exploitation Android.
Dans (...)
Lire la suite...
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Institut national de la propriété industrielle.
Le décret n° 2026-576 du 30 (...)
Lire la suite...
