Un couple a conclu avec les sociétés H. entreprise et A. construction, un contrat dit de maîtrise d’oeuvre en vue de la construction d’une maison d’habitation financée par un prêt consenti par une (...)
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Parvenue à la conclusion que l’opération n’entraverait pas de manière significative le jeu d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen ou une partie substantielle de celui-ci, la (...)
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Dans un arrêt du 23 décembre 2009, la Cour de justice des Communautés européennes a apporté des précisions quant à l’interprétation de la directive du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés. (...)
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Dans la perspective d'un débat en séance publique au Sénat sur l'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, demandé par le groupe socialiste, la commission de l'économie, du (...)
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Est paru au Journal officiel du 22 décembre 2009 un arrêté du 18 décembre 2009 modifiant les règlements n° 99-14 et n° 99-16 du Comité de la réglementation bancaire et financière relatifs à la (...)
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Les brocanteurs et antiquaires accusaient la plateforme eBay d’offrir aux particuliers les moyens d’exercer une concurrence déloyale à l’égard des professionnels. Dans un jugement du 11 décembre 2009, (...)
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La modification de l’article 131-35 du code pénal par la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 a autorisé à titre de peine complémentaire la publication du dispositif des (...)
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