Publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 novembre 2025, la décision (UE) 2025/2325 du Conseil du 10 octobre 2025 autorise la signature du protocole de modification de l’accord entre (...)
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Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et n'est donc pas soumise à la laïcité.
Selon l'article L. (...)
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Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des affirmations des contractants, si la contrepartie financière de cette (...)
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Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le fait que cet allotissement fasse obstacle au transfert d'une entité (...)
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Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de siège social, le gouvernement annonce préparer un projet de (...)
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L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers de la Corse (DPLC) pour avoir mis en œuvre une entente.
Dans (...)
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Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" compte tenu notamment de l'absence de caractère unique de la (...)
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