En vertu de l'article 4, § 1 du règlement Rome I, la loi française est applicable au contrat de mandat conclu entre deux personnes françaises, résidant en France, suivant acte reçu en Espagne, en langue (...)
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui se borne à relever qu'il était stipulé dans l'acte de cession de parts sociales que le prix de cession avait été payé par le cessionnaire au cédant, pour en déduire qu'il (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui juge qu'un virement d'un montant conséquent au profit d'un établissement ne faisant pas partie des bénéficiaires habituels de la société, à destination de la Hongrie, présentait (...)
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Le juge des référés peut condamner le preneur à verser au bailleur, des sommes dues au titre des travaux de réparation, dès lors que cette condamnation intervient à titre provisionnel.
Une société (...)
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Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la loi lui confie ou dont ses adhérents l'investissent, intervient sur un (...)
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Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation agricole, sans constater l'existence d'une délégation de pouvoirs ni (...)
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Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, est compétent pour (...)
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