La Cour de cassation est interpellée sur la capacité d’un emprunteur de résilier son adhésion à un contrat d’assurance de groupe.
En l’espèce, Mme Y. a conclu avec la société A., aux droits de (...)
Lire la suite...
La formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction de 10.000 € à l’encontre d’un cabinet dentaire, pour non-respect du droit d’accès du patient à son dossier médical et pour méconnaissance de son (...)
Lire la suite...
Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les informations que doivent notifier les entreprises d'investissement, les opérateurs de marché et les établissements de crédit.
Le règlement (...)
Lire la suite...
Validité de la résolution du contrat d’intégration conclu entre la MAIF et la société IBM, aux torts de cette dernière.
Une compagnie d'assurance a conclu avec une société, en juin 2004, un contrat (...)
Lire la suite...
L’Inpi est désigné office de propriété industrielle pilote pour la recherche visuelle de marques sur TMview.
L’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) annonce la (...)
Lire la suite...
La Cour de cassation rappelle que dans le silence des statuts d'une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l'unanimité. (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mai 2017.
Un avis publié au Journal officiel du 17 juin 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour mai (...)
Lire la suite...
