L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière le 5 novembre 2013.
Un projet de loi relatif à (...)
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L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération (...)
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Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération (...)
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Une actualité du 29 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012, il est admis que les (...)
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L'administration fiscale actualise le BOFiP pour prendre en compte la modification du taux de la contribution sociale applicable pour les retraites chapeaux.
Une actualité du 25 octobre 2013, publiée au (...)
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Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour (...)
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Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
Le 25 avril 2013, le tribunal administratif de Pau considère qu'un compte Paypal équivaut à un compte ouvert à l'étranger et (...)
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Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une (...)
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La Commission européenne a adressé un avis motivé à la France concernant la différence de traitement qu'elle applique entre résidents et non-résidents en matière de taxe sur les métaux précieux.
Le 17 (...)
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La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
Suite à (...)
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L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
Les sommes d'argent faisant l'objet d'un prêt familial sont exonérées d'impôt.Il (...)
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Le principe de liberté d'établissement s'oppose à ce que soit mise à la charge d'un contribuable ayant transféré son domicile hors de France la preuve de ce que la donation de titres à laquelle il procède n'est (...)
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Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les bénéficiaires de l'indemnité pour charges militaires prévue par le décret (...)
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Une actualité du 19 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les sommes ou avantages (“gratifications”) alloués, dans les conditions (...)
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L'exploitation de l'entreprise individuelle par le défunt au moment de son décès n'est pas une condition exigée pour bénéficier de l'exonération partielle de l'article 787 C du CGI.
Suite au décès de son (...)
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Les dispositions du CGI excluant du champ de l'impôt sur le revenu les indemnités versées par l'employeur dans le cadre d'une transaction sont conformes à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a été (...)
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Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a adopté à l’intention des Chambres fédérales le message relatif à la nouvelle convention sur les successions entre la Suisse et la France. Cette convention (...)
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Une réponse ministérielle précise que, dans le cadre du pacte Dutreil ISF, dès lors qu'un signataire cède à un autre signataire un seul de ses titres en cours d'engagement collectif, il perd le bénéfice de (...)
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