L’administration fiscale apporte des précisions quant aux obligations déclaratives annuelles et événementielles des administrateurs de trust.
Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin (...)
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A été publiée au Journal officiel du 14 mars 2015 la loi du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Principauté (...)
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Les revenus du patrimoine d'une personne domiciliée en France, mais travaillant aux Pays-Bas, ne sont pas soumis aux contributions sociales françaises mais prélevés au profit de la Sécurité sociale néerlandaise. (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème kilométrique 2015.
Un arrêté du 26 février 2015, publié au Journal officiel du 28 février 2015, fixe le barème forfaitaire permettant l'évaluation des (...)
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Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (...)
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L’administration fiscale rappelle la simplification des obligations déclaratives pour réduction d’impôt accordée au titre de certaines primes d’assurances.
Une actualité du 26 janvier 2015, publiée au (...)
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L’administration fiscale actualise la rémunération de référence des marins pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises.
Une actualité du 21 janvier 2015, publiée au (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements apportés au plan d'épargne en actions (PEA) et l'institution du plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des (...)
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Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé "Impôt sur le revenu(IR), contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ?".
La Commission (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la définition des véhicules de collection.
Une actualité du 8 janvier 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale met à disposition les imprimés actualisés nécessaires aux administrateurs de trust pour s’acquitter de leurs obligations déclaratives.
Un communiqué de presse de (...)
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La soumission des Français installés à Monaco à l'impôt sur la fortune n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Des résidents monégasques ont demandé en justice la (...)
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L’administration fiscale actualise les taux et les limites de la retenue à la source sur les salaires et pensions pour 2015.
Concernant les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source (...)
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L'alinéa 3 de l'article 760 du code général des impôts est non conforme à la Constitution.
Suite à la saisine par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la (...)
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Le décret n° 2014-1760 du 31 décembre 2014, publié au Journal officiel du 17 janvier 2015, porte publication de l'annexe à l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à soutenir les publications d’information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse.
Une proposition de loi visant (...)
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Présentation du barème des droits de succession et de donation pour 2015.
Le site “FiscalOnLine” indique le barème des droits de succession et de donation pour 2015, à savoir :- le tarif des droits (...)
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Une actualité du 26 décembre 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de calcul du crédit d’impôt égal au montant de (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions d'attribution des prêts pour la réalisation ou l'amélioration des logements locatifs intermédiaires.
Publié au Journal officiel du 10 janvier (...)
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