Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Calcul de la réduction d’impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques

Précisions ministérielles sur les modalités de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu liée aux dons aux partis politiques. Dans une question du 15 mai 2014, le sénateur Jean Louis Masson demande au (...)

Conditions d’exonération d’impôt sur le revenu d'un salarié expatrié

Le montant de la rémunération servant de base au calcul du plafond de 40 % exonérés pour un salarié envoyé par son employeur à l’étranger ne doit pas ternir compte des suppléments de rémunérations. (...)

Dépôt des déclarations d'ISF des non-résidents au plus tard le 15 juillet

L’administration fiscale rappelle que les redevables domiciliés hors de France doivent désormais déposer leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au plus tard le 15 juillet de l'année (...)

CSG sur les revenus de remplacement et sur les revenus de source étrangère et contribution sur les retraites chapeaux

L’administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la réforme des seuils d’assujettissement à la CSG sur les revenus de remplacement, le recouvrement de la CSG sur les revenus de source étrangère et la (...)

Fichier "Exit tax" sur les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France

Un arrêté du 8 avril 2015, portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion et de suivi des impositions liées aux (...)

Abattement pour durée de détention : organismes à compartiments

L’administration fiscale précise la notion d'"appréciation par compartiment" pour les organismes de placement collectif éligible à l’abattement pour durée de détention. En vertu de l'article 150-0 D du (...)

Les commissions d’agences immobilières postérieures au décès sont-elles des dettes déductibles de l’actif successoral ?

Les commissions d'agences immobilières qui naissent postérieurement au décès et dans la personne des successibles ne peuvent être considérées comme des dettes à la charge du défunt déductibles de l'actif (...)

Réduction Madelin et ISF-PME au titre des souscriptions au capital de PME non cotées

L’administration fiscale commente les aménagements des dispositifs de réduction d'impôt sur le revenu dit "Madelin" et d'impôt de solidarité sur la fortune dit "ISF-PME". Une actualité du 10 avril 2015, (...)

Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP)

L’administration fiscale modifie sa doctrine pour prendre en compte la jurisprudence relative aux modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les objets précieux (TFOP). Une actualité du 1er avril (...)

Plafonnement du quotient familial des contribuables fiscalement domiciliés hors de France

L’administration fiscale met à jour sa doctrine pour tenir compte de l'application du plafonnement du quotient familial aux contribuables non-résidents. Une actualité du 26 mars 2015, publiée (...)

Suppression de la tranche d'imposition à 5,5 % et calcul de la décote

L’administration fiscale revient sur la suppression de la tranche à 5,5 % et l'aménagement de la décote. Une actualité du 25 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Représentation fiscale des personnes ayant leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs. Une (...)

Plus-values de cession de valeurs mobilières : abattements pour durée de détention

L’administration fiscale a publié des modifications doctrinales suite à la consultation publique relative au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières. Une actualité du 20 mars 2015, publiée (...)

Frais réels de déplacement, barème kilométrique et frais de repas

L’administration fiscale met à jour les montants admis en déduction s'agissant des frais de déplacement, du barème kilométrique et des frais de repas. Une actualité du 16 mars 2015, publiée au Bulletin (...)

Actualisation des limites d’exonération de certaines allocations (ASPA, ASI…)

L’administration fiscale actualise les limites d'exonération applicables à certains revenus de remplacement. Une actualité du 16 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Frais professionnels / assistantes maternelles / étudiants et apprentis : actualisation des plafonds d'abattement

L’administration fiscale actualise les plafonds de l'abattement pour frais professionnels, des assistantes maternelles et de rémunérations des étudiants et des apprentis. Une actualité du 16 mars 2015, (...)

Exonération des cadeaux d’entreprise et avantages en nature nourriture et logement

L’administration fiscale actualise les limites d’exonération d’impôt sur le revenu des cadeaux d’une valeur modique offerts par l’entreprise à ses salariés ainsi que le montant des avantages en nature (...)

Abrogation de la CSG-CRDS pour les revenus fonciers et plus-values des Français établis hors de France : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) des revenus fonciers et (...)

Dates limites de déclaration des revenus 2015

Publication du calendrier 2015 de la déclaration de revenus, sous format papier ou électronique. Le 17 mars 2015, le ministère des Finances a annoncé que le service de déclaration des revenus en ligne (...)

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